Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation et politique de protection des données (les "Conditions Générales d’Utilisation") et qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’Article 9 ci-dessous.
Les présentes Conditions d'utilisation régissent les relations entre la Société et les Utilisateurs accédant à la Plateforme et utilisant les services mis à disposition par le biais de la Plateforme, y compris, le cas échéant, les Services Partenaires.
Contact de la Société :
Dénomination sociale : [à compléter]
Adresse : [à compléter] : [à compléter]
Montant du capital social : [à compléter]
Numéro RCS : [à compléter]
Adresse email : [à compléter]
Numéro de téléphone [à compléter]
Représentant légal / Directeur de publication : [A compléter]
Fournisseur d'hébergement : MonBuilding&Co SAS, 7 rue de Magdebourg, 75116 Paris, France - email : support@witco.io
Tout Utilisateur déclare, en accédant et utilisant la Plateforme, avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée par l’obligation de cocher la case : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation » afin de pouvoir accéder à la plateforme.
La Plateforme est exclusivement réservée aux Utilisateurs disposant d'un compte actif. L'accès à la Plateforme peut se faire via Internet, avec un ordinateur ou un téléphone portable.
Chaque utilisateur déclare qu'il ou elle
Ni la Société, ni aucun de ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) ne pourront être tenus responsables des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux ou tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme et/ou les informations qui y sont contenues.
Chaque utilisateur reconnaît et accepte que la société puisse supprimer, à tout moment et sans préavis ni indemnité, tout compte d'utilisateur qui violerait la loi française, toute autre loi applicable et/ou toute règle ou politique de la société, y compris les présentes conditions d'utilisation.
L'utilisateur doit immédiatement informer le support en cas de perte ou de vol de son mot de passe, en envoyant un courrier électronique à support@witco.io.
A défaut, toute connexion, demande ou transmission de données avec le compte de l'utilisateur sera considérée comme émanant de l'utilisateur et sera de sa responsabilité exclusive.
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en envoyant un courriel à support@witco.io.
Tous les droits de propriété intellectuelle (en ce compris droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, brevets, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble "Éléments") sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et/ou industrielle ainsi que par d’autres droits privatifs, notamment le droit sui-generis du producteur de base de données.
Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.
En particulier, chaque utilisateur de la plate-forme s'engage à ne pas :
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de la Plateforme sur quelque support et par tout procédé que ce soit à d’autres fins que celles prévues aux présentes est susceptible de constituer une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou de porter atteinte au droit à l’image de tiers et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales par les personnes ou ayants droits concernés.
La Plateforme peut contenir des hyperliens redirigeant vers des contenus de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers (y compris des Partenaires). Ni la Société ni aucun de ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) n'est responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces liens, contenus ou sites web.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord préalable et écrit de la Société. Tout internaute ou personne morale qui souhaite créer, à partir de son propre site, un lien hypertexte vers le Site, par quelque moyen que ce soit, doit solliciter l'accord de la Société en adressant un courrier électronique à support@witco.io. L'absence de réponse de la Société vaut refus.
Chaque utilisateur est responsable des publications qu'il publie sur la plate-forme.
Chaque utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) ou qu'il est dûment autorisé à publier ses publications sur la plate-forme.
Chaque utilisateur déclare et garantit qu'aucune de ses publications ne viole les lois ou règlements applicables (y compris en matière de publicité, de concurrence, d'utilisation obligatoire d'une certaine langue, de respect de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel, d'interdiction de commercialisation ou de vente de certains produits ou services), les droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité) et qu'aucune de ses publications ne contient de message diffamatoire ou préjudiciable à l'égard de tiers. En particulier, chaque utilisateur déclare et garantit qu'aucune de ses publications ne contiendra :
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que la Société et ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) peuvent à tout moment supprimer toute Publication qui enfreint les lois et règlements applicables ou les présentes Conditions d'utilisation et/ou qui serait susceptible d'enfreindre les droits de tiers.
Chaque Utilisateur tiendra la Société et ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) à l'abri de toute réclamation de tiers en relation avec les Publications et les indemnisera pour tous les coûts et dépenses qu'ils encourraient à cet égard ainsi que pour tous les dommages-intérêts qui leur seraient accordés par tout tribunal compétent ou conformément à tout accord de règlement, sans préjudice des dommages-intérêts que la Société, ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) et/ou ses fournisseurs pourraient réclamer à la suite de la violation de la part de l'Utilisateur.
Chaque Utilisateur publiant des Publications sur la Plateforme concède à la Société et à ses sous-traitants (dont MonBuilding&Co), pour la durée maximale de protection des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables et pour le monde entier, une licence gratuite, non exclusive, cessible et sous-licenciable d'utilisation de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Publications, y compris les droits d'auteur sur tous les éléments utilisés dans ces Publications (notamment les photographies, textes, vidéos, images, dessins, sons, marques, logos, titres). Les droits concédés à la Société et à ses sous-traitants comprennent le droit de reproduire, représenter, distribuer, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, traduire tout ou partie des Publications par tous procédés, sous toutes formes et sur tous supports que ce soit (numérique, imprimé, etc.), connus ou inconnus à la date du présent contrat.), connus ou inconnus à la date des présentes, dans le cadre de la fourniture de services sur la Plateforme, à des fins commerciales ou non commerciales et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le but de les publier sur les réseaux sociaux de la Société et/ou de ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co).
Chaque utilisateur reconnaît et accepte que la mise en ligne d'une publication puisse être retardée après sa validation pour des raisons techniques.
Chaque Utilisateur déclare qu'il est conscient de l'étendue de la diffusion des Publications sur la Plateforme, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux lois et règlements applicables et que ni la Société ni ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) ne pourront être tenus pour responsables à cet égard. Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il est seul responsable du contenu de toutes les Publications et autres documents ou informations qu'il publie et/ou rend autrement accessibles aux autres Utilisateurs.
Il est interdit à l'Occupant d'utiliser les services fournis sur la Plateforme à des fins commerciales. Tout message publicitaire ou de parrainage est interdit.
La Société fera ses efforts raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme et aux Services Partenaires. Toutefois, la Société ne garantit pas que la Plateforme et les Services Partenaires seront accessibles et fonctionneront correctement à tout moment.
La Société ne peut être tenue responsable si la Plateforme ou tout Service Partenaire devient indisponible à tout moment.
Ni la Société ni aucun de ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) ne pourront être tenus responsables si un Utilisateur ne peut accéder à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services Partenaires en raison de tout défaut technique ou de tout autre problème, y compris notamment (i) l'encombrement du réseau internet, (ii) la défaillance des fournisseurs d'accès internet, (iii) une erreur d'origine humaine, électrique ou électronique, (iv) toute intervention malveillante, (v) un dysfonctionnement logiciel ou matériel et/ou (vi) un cas de force majeure.
La société décline toute responsabilité en ce qui concerne
La Société n'est responsable que des dommages directs subis par l'Utilisateur du fait d'un manquement de la Société à ses obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation. Chaque Utilisateur renonce à tout recours contre la Société et/ou ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) pour tout dommage indirect, étant précisé que toute perte de profit, perte de chance, perte de revenu, perte de données, préjudice commercial ou financier et/ou augmentation des coûts, seront considérés comme des dommages indirects.
Chaque Utilisateur renonce à tout recours contre la Société et ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) en cas de réclamation de tiers contre cet Utilisateur résultant de son utilisation ou exploitation illicite de la Plateforme, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation d'identité. Chaque utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou des procédures judiciaires qui peuvent en résulter.
En sa qualité d'hébergeur, MonBuilding&Co est soumis au régime de responsabilité allégée prévu par les articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004.
Par conséquent, MonBuilding&Co ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des publications publiées par les utilisateurs et MonBuilding&Co décline toute garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
MonBuilding&Co n'est pas partie à la correspondance ou aux relations entre les utilisateurs et décline donc toute responsabilité à cet égard.
Ni la Société, ni aucun de ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) ne modère les Publications mises en ligne sur la Plateforme. La Société est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Publication qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions d'utilisation ou aux lois applicables, ou qui porterait atteinte aux droits d'un tiers.
Chaque utilisateur peut signaler un contenu abusif :
Si l’abus est avéré, la Société peut désactiver le compte de l’Utilisateur concerné et/ou retirer le contenu abusif.
Si une partie des Conditions Générales d’Utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et la Société.
La Société peut, à tout moment, modifier, en tout ou en partie, les Conditions d'utilisation. Les utilisateurs seront informés sur la plate-forme de toute modification des conditions d'utilisation. Les modifications des conditions d'utilisation prennent effet immédiatement et ne sont pas rétroactives. Les utilisateurs qui utilisent la plate-forme sont réputés accepter les modifications apportées aux conditions d'utilisation. Tout utilisateur qui n'approuverait pas les modifications apportées aux conditions d'utilisation doit immédiatement cesser d'utiliser la plate-forme.
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français.
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de Paris.
Compte: désigne le compte de la Plateforme attribué à un Utilisateur et contenant son profil (Gestionnaire ou Occupant). Un Compte peut s’appliquer à plusieurs immeubles et avoir des Droits et des accès à des modules différents selon l’immeuble. Les Comptes Gestionnaire ou Occupant permettent aux Utilisateurs Gestionnaires ou Occupants d’accéder aux fonctionnalités et services qui leurs sont proposés, en fonction de leur profil de Droits.
Conditions Générales d’Utilisation: a le sens donné à ce terme à l’Article 1.
MonBuilding&Co: bezieht sich auf MonBuilding&Co, eine vereinfachte Aktiengesellschaft mit einem Kapital von 2.532.468 Euro, eingetragen im Pariser Handels- und Gesellschaftsregister unter der Nummer 820 950 103 RCS Paris, mit Sitz in 7 rue de Magdebourg, 75116 Paris, Frankreich.
Partenaires : désigne des sociétés tierces proposant aux Utilisateurs qui le souhaitent des Services Partenaires par l’intermédiaire de la Plateforme.
Partenaires: désigne des sociétés tierces proposant aux Utilisateurs qui le souhaitent des Services Partenaires par l’intermédiaire de la Plateforme.
Plateforme: bezieht sich auf die Witco-Plattform, die die vom Unternehmen ausgewählten und den Nutzern zur Verfügung gestellten Dienste und Module umfasst. Diese Plattform wird von der Firma MonBuilding&Co, im Auftrag der Unternehmen, gehostet.
Publication: désigne l'ensemble des éléments et données visuelles, textuelles, sonores, photographies, images, dessins, vidéos, etc. publié par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale et diffusé sur la Plateforme.
Droits : désigne les droits de visionnage, publication, accès ou extraction de contenu ou d’utilisation de certains services ou fonctionnalités de la Plateforme attribués à chaque Utilisateur selon son profil (Gestionnaire ou Occupant).
Site: désigne le site internet permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet à la Plateforme.
Conditions d'utilisation : aura le sens donné à ce terme à l'article 1.
Utilisateur: désigne toute personne physique ou personne morale titulaire d’un Compte Occupant ou d’un Compte Gestionnaire auquel la Société a autorisé l’accès à la Plateforme. L’Utilisateur peut être :
Les termes utilisés dans la présente politique de confidentialité (la "politique de protection de la vie privée") et qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’Article 6 ci-dessous.
La Politique de Confidentialité régit les relations entre la Société et les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les services proposés par la Plateforme ainsi que, le cas échéant, les Services Partenaires et complète les conditions générales d’utilisation de la Plateforme (les "conditions d'utilisation").
Tout Utilisateur déclare, en accédant et utilisant la Plateforme, avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et l'accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée par l’obligation de cocher la case : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter la Politique de Confidentialité de la Plateforme ainsi que les Politiques Partenaires » afin de pouvoir accéder à la Plateforme.
L’Utilisateur est expressément informé que la Politique de Confidentialité incorpore par référence les politiques de protection des données et de cookies des Partenaires (ensemble, les "politiques des partenaires", consultables grâce aux liens se trouvant à l’Article 4 de la Politique de Confidentialité) et que l’acceptation de la Politique de Confidentialité emporte acceptation des Politiques Partenaires.
La Société (responsable de traitement) s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et toute autre réglementation locale applicable en matière de données personnelles (ensemble, la «Règlements applicables en matière de protection des données») et, et à faire respecter la Réglementation Applicable en matière de Protection des Données à ses sous-traitants (en ce compris MonBuilding&Co).
Dans le cadre de votre inscription à la plateforme et de votre utilisation de celle-ci, nous pouvons collecter certaines données directement auprès de vous ou par le biais de notre application mobile.
Les types de données que nous pouvons collecter sont les suivants :
L'entreprise traite vos données aux fins suivantes :
Vos données personnelles sont traitées par les employés de l'entreprise. Nous veillons à ce que seules les personnes autorisées au sein de l'entreprise puissent accéder à vos données personnelles, et ce uniquement lorsque cela est nécessaire.
Nous pouvons également être amenés à communiquer vos données à caractère personnel, dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement de la plate-forme et des services offerts par l'intermédiaire de la plate-forme, à :
La société et ses sous-traitants peuvent être tenus de communiquer vos données à des autorités et juridictions légalement habilitées afin de se conformer à leurs obligations légales.
La société et ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co) ont mis en place des politiques et des procédures de sécurité raisonnables pour protéger les données personnelles contre tout accès ou utilisation non autorisé, perte, altération ou destruction. Malgré tous les efforts déployés par la société et ses sous-traitants (y compris MonBuilding&Co), une protection absolue contre toutes les menaces ne peut être assurée et aucune déclaration ou garantie n'est faite à cet égard.
Les serveurs hébergeant la plateforme sont situés en France et exploités par des fournisseurs de cloud de premier plan. Les services de ces fournisseurs d'informatique en nuage offrent plusieurs niveaux de réplication et de sécurité pour assurer une disponibilité maximale et une forte protection des données.
L'accès aux données à caractère personnel est limité aux personnes qui ont besoin d'y accéder pour les besoins de l'exploitation, du développement, de la maintenance et/ou du contrôle de la Plateforme et des services qui y sont associés. Elles sont contractuellement tenues de respecter la confidentialité de ces données et s'exposent à des sanctions disciplinaires en cas de manquement.
L'entreprise traite vos données personnelles :
Les périodes de conservation définies par l'entreprise sont conformes aux obligations légales auxquelles l'entreprise est soumise (y compris la période de conservation applicable aux documents comptables, etc.)
Sauf si les lois applicables imposent une période plus longue, les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant que leur compte est actif et jusqu'à 3 mois après leur suppression (par l'occupant, un gestionnaire ou la société) ou jusqu'à 1 mois après la demande de l'utilisateur concerné d'effacer ses données.
Dans certains cas exceptionnels et pour les seuls besoins du bon fonctionnement de la Plateforme et des services associés, vos données peuvent donner lieu à un transfert en dehors de l'Union européenne.
Tout transfert de ce type est effectué sous réserve de garanties appropriées, y compris des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles, et conformément à la réglementation applicable.
Conformément aux lois applicables en matière de données à caractère personnel, les utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès aux données, de rectification, d'effacement, d'opposition ou de limitation du traitement et de portabilité.
Chaque utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courriel à l'adresse suivante : support@witco.io ou en contactant le représentant de la société à [courriel de votre DPD/autre personne en charge de la protection des données].
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, dont les coordonnées sont disponibles à cette adresse : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en.
Lors de la consultation de la Plateforme, aucune donnée technique (" cookies ") n'est enregistrée par la Société ou MonBuilding&Co du fait de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme.
Lorsque l'Utilisateur utilise la Plateforme, certains cookies ne sont pas enregistrés par nous mais par des tiers partenaires, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
Les politiques des partenaires, qui comprennent les politiques de protection des données et des cookies des partenaires, sont accessibles via les liens ci-dessous. Tout utilisateur accédant aux services des partenaires via la plateforme est soumis aux conditions des partenaires.
Certains Partenaires enregistrent des cookies, par exemple pour l'intégration de certaines fonctionnalités ou modules des Services Partenaires dans la Plateforme. Ni la Société ni ses sous-traitants (y compris MonBuilding & Co) ne sont responsables des cookies enregistrés par ces Partenaires ou de l'utilisation des données collectées par ces derniers.
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et des cookies par les partenaires, consultez les conditions des partenaires ci-dessous (cliquez sur le nom du partenaire pour accéder aux politiques correspondantes) :
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Si une disposition de la politique de protection de la vie privée s'avère illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions de la politique de protection de la vie privée ou l'application de cette disposition à des personnes ou des circonstances autres que celles pour lesquelles elle est invalide ou inapplicable n'en seront pas affectées, et chacune de ces dispositions de la politique de protection de la vie privée sera valide et applicable dans la mesure accordée par la loi.
La Société peut, à tout moment, modifier, en tout ou en partie, la Politique de confidentialité. Les utilisateurs seront informés sur la plate-forme de toute modification de la politique de confidentialité. Les modifications apportées à la politique de confidentialité prennent effet immédiatement et ne sont pas rétroactives. Les utilisateurs qui utilisent la plate-forme sont réputés accepter les modifications apportées à la politique de confidentialité. Tout utilisateur qui n'approuverait pas les modifications apportées à la politique de confidentialité doit immédiatement cesser d'utiliser la plate-forme.
La présente politique de confidentialité est régie par le droit français.
Tous les litiges découlant de la présente politique de confidentialité ou en rapport avec celle-ci seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris.
Compte: désigne le compte de la Plateforme attribué à un Utilisateur et contenant son profil (Gestionnaire ou Occupant). Un Compte peut s’appliquer à plusieurs immeubles et avoir des Droits et des accès à des modules différents selon l’immeuble. Les Comptes Gestionnaire ou Occupant permettent aux Utilisateurs Gestionnaires ou Occupants d’accéder aux fonctionnalités et services qui leurs sont proposés, en fonction de leur profil de Droits.
Société: la société dont les coordonnées figurent dans les conditions d'utilisation.
MonBuilding&Co: bezieht sich auf MonBuilding&Co, eine vereinfachte Aktiengesellschaft mit einem Kapital von 2.532.468 Euro, eingetragen im Pariser Handels- und Gesellschaftsregister unter der Nummer 820 950 103 RCS Paris, mit Sitz in 7 rue de Magdebourg, 75116 Paris, Frankreich.
Services des partenaires : tous les services mis à la disposition des utilisateurs via la plate-forme qui ne sont pas développés par la société ou par MonBuilding & Co. Les Services Partenaires sont soumis aux Politiques Partenaires qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Politiques des partenaires: a la signification donnée à ce terme à l'article 2. Une liste des politiques des partenaires et des liens vers celles-ci figure à l'article 4 ci-dessus.
Partenaires: les fournisseurs tiers qui offrent des services de partenariat aux utilisateurs par l'intermédiaire de la plate-forme. La liste des Partenaires et des Politiques des Partenaires figure à l'article 4.
Plateforme: bezieht sich auf die Witco-Plattform, die die vom Unternehmen ausgewählten und den Nutzern zur Verfügung gestellten Dienste und Module umfasst. Diese Plattform wird von der Firma MonBuilding&Co, im Auftrag der Unternehmen, gehostet.
Conditions d'utilisation : aura le sens donné à ce terme à l'article 1.
Utilisateur: désigne toute personne physique ou personne morale titulaire d’un Compte Occupant ou d’un Compte Gestionnaire auquel la Société a autorisé l’accès à la Plateforme. L’Utilisateur peut être :